Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d’un papier de format 21,25 sur 28 cm (8,5 po sur 11 po); l’endos doit en indiquer la nature, l’objet, le montant en litige, selon le cas, le numéro du dossier, le nom des parties, ainsi que le nom, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone et le numéro du télécopieur de l’avocat de la partie qui le produit ou de la partie elle-même lorsque non représentée et enfin, le code informatique de l’avocat de la partie qui le produit.
Les parties et leurs avocats, selon le cas, avisent sans délai le greffier du Tribunal, le greffier de la Cour du Québec et les autres parties de toute modification aux renseignements les concernant.
Décision 2007-05-18, a. 26.
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